Accessibilité numérique, LHand et WCAG. Accessibilité d’un site internet en Suisse : ce que dit la LHand
Un site accessible se lit et s’utilise avec un lecteur d’écran, au clavier ou avec un fort zoom. Cette page fait le point, textes officiels à l’appui, sur ce que la loi suisse prévoit déjà, ce qui est en projet et ce que personne ne sait encore.
Par Gustavo Augusto, fondateur d’Eloveo, à Corgémont
Mis à jour le 13 octobre 2026
Qu’est-ce que l’accessibilité d’un site internet ?
L’accessibilité d’un site internet désigne sa capacité à être lu, compris et utilisé par tout le monde, y compris par les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes, à mobilité réduite ou ayant des troubles cognitifs. Elle dépend surtout du code : titres balisés, textes alternatifs, libellés de formulaire, contraste et navigation au clavier.
Le W3C, l’organisme qui publie les standards du web, résume l’accessibilité en quatre principes : un contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
Que dit la LHand aujourd’hui sur le site d’une entreprise privée ?
La LHand en vigueur interdit aux entreprises privées qui offrent des prestations au public de discriminer une personne handicapée, mais elle ne leur impose aucune norme technique pour leur site internet. Les exigences précises d’accessibilité en ligne visent la Confédération. Pour une PME, la LHand ne prévoit donc aujourd’hui aucune règle qui exige les WCAG.
La LHand (RS 151.3) date du 13 décembre 2002. Les dispositions utiles, dans la version publiée sur Fedlex (état au 1er juillet 2020) :
| Disposition | Ce qu’elle dit | Qui est visé |
|---|---|---|
| Art. 3, let. e et art. 6 LHand | Les particuliers qui fournissent des prestations au public « ne doivent pas traiter une personne handicapée […] de façon discriminatoire » | Les entreprises privées |
| Art. 2, let. d OHand | La discrimination est une différence de traitement « particulièrement marquée et gravement inégalitaire » | Un seuil élevé |
| Art. 8, al. 3 et art. 11, al. 2 LHand | La personne discriminée peut demander au tribunal une indemnité, plafonnée par la loi | Le recours contre une entreprise privée |
| Art. 14, al. 2 LHand et art. 10 OHand | Les prestations proposées sur Internet par les autorités doivent être accessibles | La Confédération |
La loi distingue l’inégalité, un accès « impossible ou difficile » à une prestation (art. 2, al. 4), de la discrimination, seule visée pour les entreprises privées. Qu’un site peu accessible soit à lui seul une discrimination n’est pas établi : seul un tribunal peut en juger.
Où en est la révision de la LHand ?
Au 13 octobre 2026, la révision de la LHand n’est pas en vigueur. Le Conseil fédéral a adopté son message le 20 décembre 2024 (objet 25.020), toujours en commission au Conseil national. Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) indiquait en mars 2026 une entrée en vigueur au plus tôt en 2028.
| Date | Étape | Source officielle |
|---|---|---|
| 20 décembre 2024 | Message du Conseil fédéral sur la modification de la LHand (objet 25.020) | Curia Vista |
| 25 février 2026 | Message sur l’initiative pour l’inclusion et son contre-projet indirect, une nouvelle loi sur l’inclusion (objet 26.029) | Curia Vista, BFEH |
| 24 avril 2026 | La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) décide à l’unanimité d’intégrer les mesures de la révision de la LHand dans le contre-projet indirect | Curia Vista |
| 21 septembre 2026 | Le Conseil national adopte le contre-projet indirect et rejette l’initiative | Curia Vista |
| 13 octobre 2026 | Objet 25.020 : « En commission du Conseil national ». Objet 26.029 : « En commission du Conseil des États » | Curia Vista |
Ce que le projet prévoit pour les services numériques
Selon la fiche du Département fédéral de l’intérieur (DFI) du 23 décembre 2024, le projet oblige les prestataires privés à faire des « aménagements raisonnables » dans une situation concrète, pour les prestations commerciales et culturelles accessibles au public, « y compris les services numériques ». Ils doivent rester supportables : une pesée des intérêts tient compte des moyens du prestataire. Exemple donné : résumer son site web en langue facile à lire. Les documents officiels consultés ne citent ni les WCAG ni eCH-0059 pour les entreprises privées.
Ce qui n’est pas connu au 13 octobre 2026
- La date d’entrée en vigueur. « Au plus tôt en 2028 » est une borne, pas une date.
- Le texte final. Le Parlement peut le modifier, et les résumés officiels du vote du 21 septembre 2026 ne disent pas si les mesures de la LHand figurent déjà dans le texte adopté.
- Les détails pratiques : une éventuelle norme technique, un délai d’adaptation, une règle pour les petites entreprises.
Des pages bien placées sur Google annoncent une date précise ou une exigence déjà en place : aucune source officielle citée ici ne les confirme. Méfiez-vous des offres qui invoquent une échéance légale suisse pour vendre une mise aux normes urgente.
L’acte européen d’accessibilité concerne-t-il une entreprise suisse ?
L’acte européen d’accessibilité, la directive (UE) 2019/882, s’applique depuis le 28 juin 2025 à certains services fournis aux consommateurs de l’Union européenne, dont le commerce en ligne. Une entreprise suisse peut être concernée si elle vend en ligne à ces consommateurs. Les micro-entreprises de services en sont exemptées.
| Question | Ce que disent les sources officielles de l’UE |
|---|---|
| Depuis quand ? | Produits et services mis sur le marché après le 28 juin 2025, avec des périodes de transition |
| Quels services ? | Notamment les boutiques en ligne, la billetterie en ligne, les services bancaires, la téléphonie et les livres numériques |
| Qui est exempté ? | Les micro-entreprises de services : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel, ou un total de bilan annuel, d’au plus deux millions d’euros |
| Une exception est-elle possible ? | Toute entreprise peut invoquer une charge disproportionnée, preuves à l’appui, et doit réexaminer cette évaluation tous les cinq ans |
| Et une entreprise établie hors de l’UE ? | Les pages officielles consultées ne traitent pas ce cas explicitement |
La directive passe par les lois de chaque État membre. Une PME suisse qui vend en ligne à des consommateurs en France ou en Allemagne doit donc demander à un ou une juriste de ce pays si la loi de transposition s’applique à elle. Un site vitrine sans vente ni réservation en ligne ne figure pas parmi les exemples de services cités.
Que demandent les WCAG 2.2 niveau AA ?
Les WCAG 2.2, publiées par le W3C le 5 octobre 2023, sont la référence internationale de l’accessibilité du web. Leurs critères sont classés en trois niveaux, A, AA et AAA. Le niveau AA, celui qu’exige l’administration fédérale (en version 2.1), regroupe les critères A et AA : textes alternatifs, contraste, clavier, formulaires compréhensibles.
WCAG signifie Web Content Accessibility Guidelines. La version 2.2 ne rend pas la 2.1 caduque, mais le W3C recommande la plus récente ; la version 3 n’est qu’un brouillon.
eCH-0059, la norme suisse
eCH-0059 est la norme suisse d’accessibilité, publiée par l’association eCH. Sa version 3.0 (25 juin 2020) s’appuie sur les WCAG 2.1, et l’administration fédérale en applique le niveau AA. Pour une entreprise privée, c’est un repère utile, pas une exigence.
Une liste de contrôle courte pour le site d’une PME
- Un seul titre principal (h1) par page, des sous-titres dans l’ordre.
- Une description (attribut alt) pour chaque image utile, un alt vide pour les images décoratives.
- Un libellé visible pour chaque champ, des messages d’erreur qui disent quoi corriger.
- Un texte assez contrasté, y compris sur les photos et dans les boutons.
- Tout au clavier, avec un focus visible : menu, formulaire, bandeau de cookies.
- Des vidéos sous-titrées et des animations qu’on peut mettre en pause.
- La langue de la page déclarée (lang="fr") et des liens qui disent où ils mènent.
Que voit un test automatique, et que ne voit-il pas ?
Un test automatique d’accessibilité repère vite les défauts mesurables dans le code, comme une image sans attribut alt, un champ sans libellé ou un contraste insuffisant. Il ne juge pas le sens : une description fausse, un ordre de lecture incohérent ou un piège au clavier lui échappent souvent. Le W3C rappelle qu’un jugement humain reste nécessaire.
Deux études donnent un ordre de grandeur, à prendre avec prudence parce que leurs méthodes diffèrent.
- En 2017, l’équipe accessibilité du gouvernement britannique (GDS) a testé dix outils sur une page truffée de 143 défauts. Le meilleur outil seul en a trouvé 37 % (41 % avec ses alertes à vérifier à la main), les dix réunis 71 %. 29 % des défauts n’ont été vus par aucun.
- En 2021, Deque, l’éditeur de l’outil axe, a estimé à partir de ses propres audits que les tests automatiques trouvaient 57 % des défauts en nombre. Deque vend ces outils : le chiffre vient d’un acteur intéressé.
Un widget d’accessibilité rend-il un site accessible ?
Non. Un widget d’accessibilité, ce bouton ajouté au site qui propose d’agrandir le texte ou de changer les couleurs, ne corrige pas le code source de la page. Les défauts de structure restent, et les personnes qui naviguent avec un lecteur d’écran ou un fort zoom utilisent déjà leurs propres outils. Il ne remplace pas une correction.
Aux États-Unis, la Federal Trade Commission (FTC) a sanctionné en janvier 2025 l’éditeur accessiBe, qui affirmait que son widget pouvait faire respecter les WCAG à n’importe quel site. L’ordonnance, définitive depuis avril 2025, lui interdit ces affirmations sans preuves. Cette décision américaine n’a pas d’effet en Suisse, mais elle montre ce que vaut la promesse « un script, et votre site est accessible ».
Pourquoi l’accessibilité aide-t-elle aussi le référencement et le GEO ?
L’accessibilité, le référencement Google et le GEO reposent sur le même code. Un lecteur d’écran, Googlebot et les robots des intelligences artificielles comme ChatGPT lisent le code plutôt que le design : titres balisés, texte présent dans le HTML, noms des liens, descriptions d’images. Corriger l’un améliore souvent la lecture des deux autres, sans garantie de position ni de citation.
Le GEO (Generative Engine Optimization) consiste à rendre un site citable par les intelligences artificielles. Une page dont les titres sont de vraies questions, suivies de réponses claires, se parcourt bien au lecteur d’écran et se laisse plus facilement reprendre par une IA. Pour le détail, voir pourquoi un site n’apparaît pas sur Google et comment apparaître dans ChatGPT.
Que contrôle le scanner d’Eloveo en accessibilité ?
Le scanner gratuit d’Eloveo consacre 20 points sur 100 à l’accessibilité. Il relaie le test Lighthouse de Google, qui mesure notamment le contraste dans un vrai navigateur, et vérifie lui-même huit points du code sur cinq pages au plus. Il signale des défauts avec leur preuve, mais ne dit jamais qu’un site respecte la loi.
| Contrôle | Poids | Ce qu’il vérifie | Critère WCAG lié | Ce qu’il ne vérifie pas |
|---|---|---|---|---|
| Test Lighthouse de Google | 40 | La note de Google sur l’accueil et, quand le site en a une, sur une page de contenu ou de contact, contraste compris | Plusieurs, dont 1.4.3 | Ce que Lighthouse n’automatise pas |
| Textes alternatifs | 12 | Un attribut alt sur chaque image (vide accepté si décorative) | 1.1.1 | Si la description est juste |
| Libellés des champs | 12 | Un label, aria-label, aria-labelledby ou title par champ | 1.3.1, 3.3.2, 4.1.2 | La clarté du libellé |
| Liens nommés | 8 | Un texte ou un nom lisible par lien | 2.4.4, 4.1.2 | Si le texte dit où mène le lien |
| Boutons nommés | 8 | Un nom lisible par bouton | 4.1.2 | Si ce nom est compréhensible |
| Langue déclarée | 6 | L’attribut lang de chaque page | 3.1.1 | Les passages dans une autre langue |
| Structure des titres | 6 | Des titres présents, sans niveau sauté | Bonne pratique liée à 1.3.1, pas un échec WCAG en soi | Si les titres décrivent le contenu |
| Zoom autorisé | 5 | Pas de user-scalable=no ni de maximum-scale inférieur à 2 | 1.4.4 | Le rendu réel avec un fort zoom |
| Contenus intégrés | 3 | Un attribut title sur chaque iframe | 4.1.2 | Le contenu intégré lui-même |
Un contrôle qui ne s’applique pas sort du calcul. Si Google ne répond pas, le contraste est noté « non vérifié », sans retrait de points. Sous 50 sur 100 au test de Google (moyenne des pages testées), la note globale est plafonnée à 70. Détail dans la méthode de calcul du scanner.
Le scanner ne teste ni la navigation complète au clavier, ni l’ordre de lecture, ni les vidéos, ni les PDF, ni l’usage réel avec un lecteur d’écran. Il ne remplace pas un test avec des personnes concernées. Pour aller plus loin, l’audit complet ajoute une vérification humaine des points que les outils automatiques ne détectent pas.
Par où commencer pour rendre le site d’une PME accessible ?
Pour rendre le site d’une PME accessible, on commence par mesurer, puis on corrige ce qui bloque le plus de visiteurs : formulaires de contact, menus, boutons et images porteuses d’information. On termine par un test au clavier et au lecteur d’écran. Les WCAG 2.2 niveau AA servent de liste de référence, même quand aucune loi ne l’exige.
- Mesurer. Lancez le scanner gratuit, qui donne la preuve de chaque défaut.
- Tester sans souris. Touches Tab, Entrée et Échap sur le menu, le formulaire et le bandeau de cookies.
- Écouter une page. VoiceOver est intégré aux appareils Apple, NVDA est un lecteur d’écran gratuit pour Windows.
- Corriger, puis suivre. Refaites les mêmes contrôles après chaque modification du site.
Si vous vendez en ligne dans l’Union européenne, posez aussi la question de l’acte européen à un ou une juriste. Pour choisir entre référencement, GEO, fiche Google et accessibilité, voir par quoi commencer.
Questions fréquentes
La LHand impose-t-elle les WCAG au site d’une PME ?
Non, pas dans sa version en vigueur au 13 octobre 2026. Elle interdit aux entreprises privées de discriminer une personne handicapée dans les prestations offertes au public, sans fixer de norme technique pour les sites. Les WCAG, à travers eCH-0059, visent l’administration fédérale.
Quand la LHand révisée entrera-t-elle en vigueur ?
La date n’est pas connue. Au 13 octobre 2026, le projet (objet 25.020) est en commission au Conseil national, et cette commission a décidé d’en intégrer les mesures au contre-projet à l’initiative pour l’inclusion. Le BFEH indiquait en mars 2026 « au plus tôt en 2028 ».
Une PME suisse qui vend en ligne en France est-elle concernée par l’acte européen ?
Elle peut l’être. L’acte européen vise notamment le commerce en ligne proposé aux consommateurs de l’Union depuis le 28 juin 2025, et n’exempte que les micro-entreprises de services. Le cas d’une entreprise établie hors de l’UE n’est pas traité explicitement : la réponse dépend du droit français.
Un score de 100 au test d’accessibilité de Google signifie-t-il que le site est accessible ?
Non. Lighthouse ne note que les contrôles automatisables. Un site peut obtenir 100 et rester difficile à utiliser au clavier ou avec un lecteur d’écran. Le W3C le rappelle : les outils aident à évaluer l’accessibilité, ils ne la déterminent pas seuls.
Le scanner d’Eloveo dit-il si mon site respecte la loi ?
Non. Le scanner gratuit d’Eloveo relève, sur cinq pages au plus, des défauts techniques avec leur preuve et donne une note indicative. Il ne délivre ni certification ni avis juridique sur la LHand ou l’acte européen. Il aide à décider quoi corriger en premier.
Sources
- Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3), Fedlex (consulté le 13 octobre 2026)
- Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand, RS 151.31), Fedlex (consulté le 13 octobre 2026)
- Objet 25.020, Loi sur l’égalité pour les handicapés. Modification (Curia Vista) (consulté le 13 octobre 2026)
- Objet 26.029, initiative pour l’inclusion et contre-projet indirect (Curia Vista) (consulté le 13 octobre 2026)
- Fiche d’information « Politique du handicap : vue d’ensemble des projets de loi actuels », 24 mars 2026 (BFEH) (consulté le 13 octobre 2026)
- Fiche d’information « Révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés », 23 décembre 2024 (DFI) (consulté le 13 octobre 2026)
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services (EUR-Lex) (consulté le 13 octobre 2026)
- Accessibilité des biens et des services (L’Europe est à vous, portail officiel de l’UE) (consulté le 13 octobre 2026)
- WCAG 2 Overview (W3C WAI) (consulté le 13 octobre 2026)
- What’s New in WCAG 2.2 (W3C WAI) (consulté le 13 octobre 2026)
- Selecting Web Accessibility Evaluation Tools (W3C WAI) (consulté le 13 octobre 2026)
- Norme eCH-0059 Accessibility Standard (eCH) (consulté le 13 octobre 2026)
- Déclaration relative à l’accessibilité dans l’administration fédérale (Confédération) (consulté le 13 octobre 2026)
- Communiqué de janvier 2025 sur accessiBe (FTC) (consulté le 13 octobre 2026)
- Ordonnance définitive d’avril 2025 sur accessiBe (FTC) (consulté le 13 octobre 2026)
- What we found when we tested tools on the world’s least-accessible webpage (GOV.UK, 2017) (consulté le 13 octobre 2026)
- Automated testing study identifies 57 percent of digital accessibility issues (Deque, 2021) (consulté le 13 octobre 2026)